Fin du contrat de travail et l’assurance perte de gain maladie

La fin du contrat de travail et l’assurance perte de gain maladie

En Suisse, l’assurance perte de gain en cas de maladie (APG maladie) n’est pas obligatoire. Elle relève du droit privé et repose sur la liberté contractuelle. Toutefois, l’article 324a du Code des obligations (CO) impose à l’employeur de verser le salaire pendant une période limitée en cas d’incapacité de travail due à une maladie, à condition que les rapports de travail aient duré plus de trois mois.

Régime légal de base

Durant la première année de service, le salarié a droit à trois semaines de salaire. Ensuite, la durée de maintien du salaire augmente selon des barèmes cantonaux ou jurisprudentiels, dont le plus connu est l’échelle bernoise. Ce régime peut être remplacé par une assurance perte de gain, à condition que celle-ci offre des prestations équivalentes (au moins 80 % du salaire pendant 720 jours sur 900 jours, avec une prime payée à moitié par l’employeur et un délai de carence de 2 à 3 jours maximum).

Fin du contrat et maintien des prestations

Lorsqu’une maladie survient pendant les rapports de travail, l’assurance perte de gain continue généralement à verser les indemnités même après la fin du contrat. Par exemple, si le contrat prend fin le 31 octobre, les indemnités peuvent être versées jusqu’à la fin de la maladie, par exemple en décembre.

Cependant, certaines polices d’assurance prévoient que la couverture cesse à la fin du contrat, sauf si le salarié demande un transfert individuel de la couverture. Ce transfert doit être effectué dans un délai précis, souvent de 30 jours, faute de quoi les prestations peuvent être refusées.

Obligation d’information de l’employeur

L’article 331 al. 4 CO impose à l’employeur un devoir d’information sur la possibilité de transfert individuel. Le Tribunal fédéral a précisé dans l’arrêt 4A_300/2017 que cette information doit être complète, incluant notamment le délai pour agir. Dans ce cas, l’employeur avait omis de mentionner le délai de 30 jours, ce qui a conduit à une perte de couverture pour le salarié et une condamnation de l’employeur à verser 48’000 CHF.

Jurisprudence récente

Dans l’arrêt 4A_417/2023, le Tribunal fédéral a rappelé que pour bénéficier des prestations de l’assurance perte de gain, le salarié doit démontrer qu’il aurait exercé une activité lucrative s’il n’était pas malade. Cette exigence de preuve est essentielle, notamment lorsque le contrat de travail est résilié pendant la maladie.

Évolutions législatives en cours

Une motion parlementaire  a été adoptée par le Conseil national en 2023, visant à rendre obligatoire l’assurance perte de gain maladie pour les employeurs. Le Conseil des États doit encore se prononcer. Cette réforme pourrait mettre fin à l’échelle bernoise et instaurer une couverture uniforme et obligatoire pour tous les salariés.