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En Suisse, l’assurance perte de gain en cas de maladie (APG maladie) n’est pas obligatoire. Elle relève du droit privé et repose sur la liberté contractuelle. Toutefois, l’article 324a du Code des obligations (CO) impose à l’employeur de verser le salaire pendant une période limitée en cas d’incapacité de travail due à une maladie, à condition que les rapports de travail aient duré plus de trois mois.
Depuis la crise sanitaire, le télétravail des frontaliers est devenu un enjeu fiscal majeur entre la France et la Suisse, en particulier dans la région du Genevois franco-valdo-genevois où le nombre de frontaliers reste en constante augmentation.
Pour les frontaliers suisses ayant télédéclaré leurs revenus de 2023 en remplissant l’imprimé 2047 Annexe Suisse, ils ont dû recevoir fin novembre 2024 l’attestation de résidence fiscale française pré-remplie n°2041-ASK. Les 2 exemplaires originaux reçus par courrier automatique sont à transmettre à l’employeur suisse pour le 31/01/2025, une copie peut être conservée par l’usager : […]
En 2024, votre employeur a prélevé un impôt à la source sur votre salaire. Vous avez la possibilité de corriger ce montant grâce à deux procédures alternatives :la demande de rectification de l’impôt à la source (DRIS) ou la taxation ordinaire ultérieure (TOU). Comment rectifier votre impôt à la source ? Pour cela, il faut remplir une […]
