Assurance Maladie: Situation des membres des missions permanentes et des fonctionnaires internationaux

Assurance-maladie en Suisse : Situation des membres des missions permanentes et des fonctionnaires internationaux

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit des dispositions particulières pour les membres du personnel des missions permanentes, les fonctionnaires internationaux et leurs familles.

 Personnes bénéficiant de privilèges et immunités

• Ces personnes ne sont pas obligées de s’affilier à l’assurance-maladie suisse.

• Elles peuvent toutefois choisir de s’affilier volontairement à la LAMal dans un délai impératif de 6 mois suivant la délivrance de leur carte de légitimation DFAE.

• La couverture prend effet rétroactivement à la date de délivrance de la carte.

• Les titulaires d’un permis Ci ressortissants de l’UE/AELE sont soumis à la LAMal conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes.

 Membres de la famille sans privilèges ni immunités

• Peuvent demander une exemption de la LAMal s’ils sont couverts par l’assurance-maladie de l’organisation internationale du titulaire principal.
• La couverture doit être équivalente pour les soins en Suisse.
• La demande d’exemption doit être déposée dans les 3 mois suivant l’affiliation à l’assurance de l’organisation internationale.
• Une fois exemptée, la personne ne peut revenir sur cette décision, sauf en cas de changement de situation (ex. fin de contrat avec l’organisation).
• En cas de changement d’organisation ou de statut (ex. devenir fonctionnaire), une nouvelle demande doit être adressée à l’autorité cantonale.

 Anciens fonctionnaires internationaux

• Peuvent également demander une exemption s’ils restent affiliés à l’assurance de leur ancienne organisation internationale.
• Le délai de 3 mois commence dès la cessation des fonctions.
• Les membres de leur famille bénéficient des mêmes conditions.
• L’exemption reste valable tant que la personne est affiliée à l’assurance de l’organisation.

 Personnes soumises obligatoirement à la LAMal

Les catégories suivantes doivent obligatoirement s’affilier à l’assurance-maladie suisse :

• Consultants, stagiaires, bénévoles
• Collaborateurs du CICR
• Personnel suisse des missions permanentes
• Membres de famille des personnes ci-dessus
• Membres de famille suisses des membres des missions permanentes
• Autres membres de famille non couverts par l’organisation internationale ou non exemptés

 Personnes pouvant demander une exemption sous conditions

Certaines personnes peuvent être exemptées de la LAMal si des conditions spécifiques sont remplies :

• Stagiaires : si couverts par une assurance étrangère équivalente
• Ascendants : si l’adhésion à la LAMal entraîne une dégradation de leur couverture
• Domestiques privés : si assurés à l’étranger avec une couverture équivalente

Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’une attestation écrite de l’assureur étranger et déposée auprès du service cantonal de l’assurance-maladie.